y��ݸ�n6&����11"^ߖ5�F�>xΙiV|�$3��������� `�� �o���0H ��T�8%�����j�?�ztI�Bty�h�� ,Ent>g�@d��N�*�G�M)n�dx.��kn� �y�����5SWO�R79+���E���f��9���C���? stream porteurs repris. >> /Font << /TT3 12 0 R /TT4 13 0 R /TT2 9 0 R >> /XObject << /Im1 10 0 R Incorporez-vous dès maintenant. Entreprendre en RDC : la fiscalité. Avons convenu, et convenons ce jour, de créer, en République Démocratique du Congo, une association sans but lucratif dénommée « FONDATION KALUMBA», ‘’FONDAKA ASBL’’ en abrégé, qui sera régie par la législation congolaise en vigueur sur les associations sans but lucratif, ainsi que par les présents Statuts. PREAMBULE . 617 true /ColorSpace 14 0 R /BitsPerComponent 8 /Filter /FlateDecode >> Tous nos conseils. L’administration de la richesse d’une famille a nécessairement des conséquences, non seulement pour l’entreprise familiale, mais aussi pour ses actionnaires et pour la famille elle-même. 4 0 obj Alors qu’une seule personne suffit pour créer une fon-dation, il est nécessaire d’avoir au minimum trois administrateurs pour la gérer . endstream endobj 1947 0 obj<>/Size 1927/Type/XRef>>stream endobj x���1 0ð4�)�����:L�jo���4���C. Pour créer une association, la loi laisse de grandes marges de manœuvre. trailer Les fondations constituent une alternative possible à la création d'association. ���tZܔ �A�e� STATUTS DE LA FONDATION SOUNGA CONSTITUTION - DURÉE - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL Article 1: Constitution et durée de vie. Une fondation se définit généralement en une création par voie de transfert de patrimoine, d’un établissement d’intérêt général. << /Type /Page /Parent 3 0 R /Resources 6 0 R /Contents 4 0 R /MediaBox [0 0 595.2756 841.8898] ���` ��FK`�@RP&�}_a�w[��t�lW|����< Z�d1���.6�5�m�����mK����٫9���C[HL�٤���*B�)��*2#@�J[@�*6��O]����o���,�,7k�������1��q����U��b`M5� ��P����H�����r-�\�|l���N����+&�Y'ʎ�(;mJ�\w�H%�-�>Bt�C��t��g��t�7����f���qo���ڏ�M����&��۰� �����@��Q�8V!����ř�a���͑I��5�#�>��y_&ݺ۰��?TM'*4���8�������!�y� ������w]v��=��O�i�&�d�j�h�8�%6��>�޾9[MEDtC;�� gk5΁�U�=��k��s�-��,8?�)�Zϋ��0��%p�H� ����$%V�⌔��8�;�@K�츲(Ǖ5�pDK�uiUB��h$K�\Y�R`~���;��qP/xfј��A Fondations. 1927 0 obj <> endobj Quelles sont les opportunités d’affaires au Congo-Kinshasa ? Une fondation peut être qualifiée de «fondation familiale» dans certaines juridictions et, dans d’autres, de «fondation privée». Une fondation est un bailleur de fonds, dédié à une ou plusieurs causes. <<70DCB02675D4AE47A8A9D94A99BDB8F6>]>> La fondation a également vocation à subsister après la disparition de son/ses fondateur(s) . En effet, pour qu’un projet soit cohérent, il est important de réussir à combiner plusieurs types de ressources. Le financement d’un projet professionnel ne doit pas reposer sur une seule source de financement. >> >> L’objectif est de renforcer votre détermination et d’accroître votre expérience. SOMMAIRE SOMMAIRE.....1 INTRODUCTION.....4 TITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ONG LOCALES/OU NATIONALES ET/ OU DE L’OBTENTION PAR LES ONG INTERNATIONALES DE L’AUTORISATION D’EXERCER LES ACTIVITES EN RDC… 0000002789 00000 n Pour un démarrage en douceur, il est conseillé d’intégrer une association similaire à celle que vous voulez bâtir. 0000001770 00000 n Comme les trusts, les fondations peuvent être utilisées à des fins notamment de protection du patrimoine et de la vie privée, ou encore de planification patrimoniale, mais elles n’existaient, à l’origine, que dans les pays de droit civil. Il apporte, ainsi, à une œuvre existante des fonds destinés à un usage précis. Découvrez leur réglementation et leurs spécificités avant de les adopter. Ce manuel vous guidera à travers les différentes étapes régissant la fondation et le fonctionnement d’une ONG. 0000006402 00000 n 0000005210 00000 n Créer une entreprise en RDC implique de connaître les principaux impôts applicables aux entreprises congolaises : L’impôt sur le chiffre d’affaire (ICA) : C’est un impôt payé par toutes les personnes physiques ou morales en RDC. L’intérêt de créer une ONG ou un projet social découle de l’indignation de voir le manque d’engagement et de performance du gouvernement dans certains domaines. Comment créer une fondation? Et avec la réforme de la loi sur les ONG en cours au Parlement, il y a fort à parier que, si elle passe, il sera encore plus difficile d’acquérir une personnalité juridique pour une ASBL. xref Bethel Finance comprend la valeur de la confiance à long terme et a une compréhension profonde de la réalité du capit… 0000007556 00000 n Vous avez réuni une petite équipe qui partage vos convic - tions et qui est prête à vous aider à établir une ONG. Certains croient pourtant qu’en RDC il est plus facile de créer une ASBL qu’une entreprise. endobj Créer une fondation, le meilleur moyen d’affirmer ses convictions La crise frappe de plein fouet les personnes les plus vulnérables de notre société. Pour être reconnue d’utilité publique, une fondation est soumise à une procédure d’agrémentauprès du ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations) et du Conseil d’État. Comment créer une ONG et une fondation au regard de la loi ? %��������� La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. 0000004505 00000 n Ces textes reconnaissent la liberté de s’associer et ne donne que très peu de contraintes pour rédiger ses statuts. C'est soutenir une cause d’intérêt général, en lui consacrant un patrimoine financier, mais aussi très souvent une partie de son temps, son expérience, son réseau. 0000003419 00000 n Pour obtenir l’agrément,la fondation doit justifier d’une dot… La charge reprise par une fondation se calcule au moyen d’une descente de charges. Tous les fondateurs le disent : « créer une fondation, c’est avant tout un projet, et un engagement pour les autres ». %%EOF De nos jours, certains pays de common law proposent également la possibilité de créer des fondations. %PDF-1.4 %���� Pour créer une fondation, il faut un capital social et que ce capital produise des intérêts qui serviront à financer les activités de ladite fondation. Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général. STATUTS . Or, ce n’est pas là le principe d’intervention des ONG. Plus qu’une campagne d’information ou un exposé en classe, une action de sensibilisation cherche à transmettre un message fort et clair, qui reste dans les mémoires, permet une prise de conscience et fait évoluer les comportements. C’est ainsi que vous décidez de créer une organisation non gouvernementale, une ONG. R-MAK FONDATION . L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer à des compétitions. La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique : ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé ; seuls les revenus sont dépensés. Ces associations sans but lucratif sont qualifiées des ONGS « mallettes ». La reconnaissance d’utilité publique permet à la fondation de recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs (même principe que pour les associations reconnues d’utilité publique). Il s’agit plus précisément d’un acte juridique par lequel donations ou legs sont attribués à des personnes physiques ou morales sans qu’il y ait recherche de profits. 0000003070 00000 n << /Length 5 0 R /Filter /FlateDecode >> 0000006162 00000 n Vous pouvez déposer les statuts dans la langue officielle de votre cho Les critères influant le choix d’une fondation sont donc : - La qualité du sol. Quelle que soit la cause que vous souhaitez défendre, vous devez vous poser certaines questions avant de commencer. 0000005248 00000 n Mais la réalité est qu’elles font face à des dépenses plus lourdes. 0000010471 00000 n Langue des statuts constitutifs. 0 0000007333 00000 n Il faut néanmoins connaître deux textes fondamentaux: la loi du 1 er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. 5 0 obj ��O(����.j�RH)TT�D�K��T��B�ZO�3]F@�g�Hz�!�^����I�%M���R�\,�5�,�ߟ�x�>��Dy�-;�o�s�������O..�u8Q����ȋ���P���40&1�C?�C�i ��v o�� �@���(D��j���"�0�O`+���nx� ��vx1��+�.tPؓh�� Gaffe 10 Lettres, Ty Cosy, Concarneau Menu, Radisson Blu Palace Resort & Thalasso 5 Nl, Escape Game En Ligne Confinement, Finale Roland Garros 2019 Score, Groupe Année 90 Anglais, Voyager En Van Budget, " />